Politique générale de protection des données à caractère personnel
de L’agence sanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie
I. Introduction
A. Contexte de la politique de protection des données :
L’Agence Sanitaire et Sociale de la Nouvelle-Calédonie attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel de son public. Cette politique vise à informer les personnes sur la manière dont nous traitons leurs données personnelles et à garantir leur confidentialité et leur sécurité.
B. Objectifs de la politique :
- Fournir aux personnes concernées des informations claires et transparentes sur les traitements de leurs données personnelles.
- Respecter les principes fondamentaux de protection des données établis par les réglementations en vigueur.
- Assurer la sécurité et l'intégrité des données personnelles collectées et traitées par notre organisme.
- Garantir les droits des personnes concernées et faciliter l'exercice de ces droits.
II. Définitions et concepts clés
A. Données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
B. Traitement des données à caractère personnel :
Le traitement des données à caractère personnel comprend toute opération effectuée sur ces données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation, la modification, la consultation, l'utilisation, la communication, la diffusion ou la suppression.
C. Consentement :
Le consentement est une manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que ses données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement.
III. Principes fondamentaux de protection des données
A. Transparence :
Nous nous engageons à vous fournir des informations claires et compréhensibles concernant le traitement de vos données à caractère personnel.
B. Licéité, loyauté et limitation des finalités :
Nous traitons vos données personnelles de manière licite, loyale et dans des finalités déterminées, explicites et légitimes.
C. Minimisation des données :
Nous ne collectons que les données personnelles nécessaires aux finalités du traitement et nous veillons à leur pertinence et à leur adéquation.
D. Exactitude des données :
Nous mettons en place des mesures appropriées pour nous assurer que vos données personnelles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour.
E. Durée de conservation :
Nous conservons vos données personnelles pendant une durée limitée, conforme aux finalités du traitement et aux obligations légales.
F. Intégrité et confidentialité :
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données personnelles contre toute perte, altération, accès non autorisé ou divulgation.
G. Responsabilité :
Nous sommes responsables du respect des principes de protection des données et nous nous engageons à répondre à vos demandes et à vos préoccupations concernant le traitement de vos données personnelles.
IV. Informations générales sur l'organisme
A. Identité de l'organisme :
L’Agence Sanitaire et Sociale de la Nouvelle-Calédonie
Forme juridique : Établissement public administratif
Adresse postale : BP P4 98851 Nouméa CEDEX - 16, rue du Général Gallieni
Tél : 25.07.60
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
RIDET : 673871.001
Code APE : 8412Z
B. Coordonnées du responsable de la protection des données :
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données :
Soit par e-mail à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Soit en écrivant par courrier à :
Agence Sanitaire et Sociale – DPO
BP P4, 98851 NOUMEA CEDEX,
NOUVELLE-CALEDONIE.
V. Base légale des traitements des données
Nous traitons vos données à caractère personnel afin de répondre aux programmes et sur le fondement des bases légales listées ci-dessous :
|
Programme |
Bases légales (selon le type de données) |
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Dépistage de cancers féminins (sein et col de l’utérus) et vaccination anti-HPV |
Consentement, Mission d’intérêt public, intérêt légitime, obligation légale |
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Prévention addictologie : services DECLIC et dispositif de réinsertion et d’accompagnement en addictologie (DRAA) |
Consentement, Mission d’intérêt public, intérêt légitime, obligation légale |
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Rhumatisme articulaire aigu (RAA) |
Consentement, Mission d’intérêt public, intérêt légitime, obligation légale |
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Promotion de la santé orale |
Consentement, Mission d’intérêt public, intérêt légitime, obligation légale |
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Santé sexuelle et affective |
Consentement, Mission d’intérêt public, intérêt légitime, obligation légale |
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Diabète et centre d'éducation thérapeutique |
Consentement, Mission d’intérêt public, intérêt légitime, obligation légale |
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Prévention de la surcharge pondérale |
Consentement, Mission d’intérêt public, intérêt légitime, obligation légale |
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Baromètre et études |
Consentement, mission d’intérêt public, intérêt légitime, obligation légale |
VI. Catégories de données
L’ASSNC, au travers de ses missions, est amenée à exploiter un certain nombre de données. Il s’agit principalement de données d’identification, de données relatives à la santé, de données relatives aux coordonnées de contacts, de données relatives aux habitudes de vie, à la situation familiale.
VII. Finalités du traitement des données
A. Dépistage de cancers féminins :
Nous mettons en place un programme de dépistage des cancers féminins pour détecter de manière précoce les signes de cancers du sein ou du col de l'utérus. Nous organisons une campagne annuelle de vaccination contre le papillomavirus humain (HPV) pour les collégiens. Vos données personnelles sont utilisées pour assurer le suivi des dépistages, l'organisation des rendez-vous, la communication des résultats et l'accompagnement médical approprié et le suivi de la vaccination.
B. Prévention addictologie :
Notre programme de prévention addictologie vise à sensibiliser et à prévenir les problèmes liés aux addictions et à accompagner les jeunes consommateurs (service DECLIC) ou les personnes ayant des problématiques en lien avec l’addictologie (DRAA). Les données personnelles sont traitées dans le but de fournir des informations ciblées, des conseils de prévention et des ressources adaptées à vos besoins individuels.
C. Rhumatisme articulaire aigu (RAA) :
Nous coordonnons un programme de dépistage du rhumatisme articulaire aigu (RAA) et de sa conséquence cardiaque : la cardiopathie rhumatismale chronique. Vos données personnelles sont utilisées pour assurer le suivi médical, la gestion des traitements, la coordination des rendez-vous et la communication avec les professionnels de santé impliqués dans votre prise en charge.
D. Promotion de la santé orale :
Notre programme de promotion de la santé orale vise à prévenir les problèmes dentaires et à promouvoir de bonnes pratiques d'hygiène bucco-dentaire. Vos données personnelles sont traitées dans le but de vous fournir des conseils personnalisés, ainsi que des informations sur les soins et les traitements dentaires appropriés.
E. Santé sexuelle et affective :
Nous mettons en place un programme de santé sexuelle et affective pour vous fournir des informations, des conseils dans les domaines de la sexualité et de la prévention des infections sexuellement transmissibles. Vos données personnelles sont utilisées de manière confidentielle pour vous offrir des services adaptés à vos besoins spécifiques et pour assurer le suivi de votre parcours de santé.
F. Diabète et centre d'éducation thérapeutique :
Notre programme diabète s'articule autour d'un centre d'éducation thérapeutique qui vise à vous accompagner dans la prise en charge de votre diabète et de consultations décentralisées dans les dispensaires (diététique, podologie et orthoptie). Vos données personnelles sont traitées dans le but de suivre votre état de santé, d'adapter les traitements, de vous fournir des conseils personnalisés en matière de nutrition, d'activité physique et de contrôle glycémique, et de faciliter la coordination entre les professionnels de santé impliqués.
G. relations avec les prestataires, sous-traitants, fournisseurs, partenaires, autorités de tutelle
Dans le cadre de ses missions, l’ASSNC est amenée à collecter des données nominatives concernant les personnes intervenant dans le cadre de ses activités. Il s’agit essentiellement de données d’identification, financières et économiques nécessaires au bon fonctionnement de l’agence et au respect de ses obligations légales.
VIII. Destinataires des données
Il est important de noter que vos données à caractère personnel peuvent être traitées non seulement par nos services internes, mais également par des sous-traitants ou par des professionnels de santé extérieurs à l’Agence Sanitaire et Sociale (ASS). Ces interventions sont nécessaires pour le bon fonctionnement de nos services et pour la réalisation des missions qui nous sont confiées. Ces organismes tiers, dans le cadre de leurs missions, sont amenés à traiter vos données uniquement dans le respect strict de notre autorité, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. De même, certaines données sont transmises aux autorités sanitaires de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre d’une obligation légale (par exemple, vaccination anti-HPV transmise au registre vacinal, maladies à déclaration obligatoire).
Nous veillons à ce que ces organismes tiers garantissent une sécurité et une confidentialité optimales des données qui leur sont transmises. Pour cela, nous avons mis en place des accords contractuels avec ces organismes, incluant des obligations précises en matière de protection des données, de confidentialité et de sécurité. De plus, ces organismes sont tenus de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données à caractère personnel.
Le traitement de vos données par des tiers est encadré juridiquement et sécurisé aussi bien au niveau technique qu'organisationnel pour garantir la protection et la confidentialité de vos informations personnelles.
IX. Durée de conservation des données
Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités du traitement, sauf si une durée de conservation plus longue est requise ou autorisée par la loi. S’agissant plus spécifiquement des données de santé, elles sont conservées, conformément au code de la santé publique, pendant une période de 20 ans à compter de la date du dernier examen, ou au moins jusqu’ au 28 -ème anniversaire du patient ou pendant 10 ans à compter du décès. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps si les textes applicables en Nouvelle-Calédonie le prévoient.
X. Droits des personnes concernées
Vous pouvez exercer les droits prévus à cette partie :
Soit par e-mail à l’adresse :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Soit en écrivant par courrier à :
Agence Sanitaire et Sociale – DPO
BP P4, 98851 NOUMEA CEDEX,
NOUVELLE-CALEDONIE.
Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, nous devons nous assurer de votre identité avant de répondre à votre demande.
Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Vous pouvez à tout moment accéder aux données vous concernant, retirer votre consentement ou demander l‘effacement de vos données. Vous disposez également d’un droit d’opposition sous réserve de motif légitime, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Par ailleurs, vous pouvez déposer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données en cas de décès (cf. www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits)
XI. Sécurité des données
A. Mesures de sécurité technique :
Nous mettons en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute divulgation, toute perte ou toute altération. Cela comprend l'utilisation de pare-feu, de contrôles d'accès et de protocoles de sécurité.
B. Mesures de sécurité organisationnelle :
Nous limitons l'accès aux données personnelles aux seules personnes qui ont besoin d'y accéder dans le cadre de leurs fonctions, et nous veillons à ce que notre personnel soit formé aux bonnes pratiques de protection des données.
XII. Transfert international des données
Nous tenons à vous informer que nous ne transférons pas vos données personnelles vers des pays situés en dehors de l’Union européenne. Vos données personnelles sont conservées et traitées exclusivement au sein de la Nouvelle-Calédonie, conformément aux normes de protection des données de l'Union européenne.
XIII. Contact et réclamations
A. Procédure de contact :
Si vous avez des questions, des préoccupations ou des demandes concernant le traitement de vos données personnelles, veuillez nous contacter à l'adresse indiquée dans la section IV.B. "Coordonnées du responsable de la protection des données".
B. Procédure de réclamation :
Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données n'ont pas été respectés, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente.
L’autorité de surveillance dont nous dépendons est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
Adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00
Site Internet : www.cnil.fr
XIV. Mise à jour de la politique de protection des données
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de protection des données à tout moment. Toute modification sera communiquée de manière appropriée et la version la plus récente de la politique sera disponible sur notre site internet.
Cette politique de protection des données entre en vigueur à partir du 13 juillet 2023.
Toutes les données personnelles collectées avant cette date seront traitées conformément à la version précédente de la politique, sauf indication contraire.
